Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'usage de la plateforme Sherlock Homes, exploitée par Sherlock Homes (SIRET 514 771 898 00020, 3 Avenue Gustave Stresemann Bât R, 92150 Suresnes), ci-après "l'Éditeur".

Sherlock Homes est un service SaaS d'aide à la prospection immobilière destiné exclusivement aux professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, négociateurs). L'accès au service est conditionné à la création d'un compte et, le cas échéant, à la souscription d'un abonnement payant.

2. Accès au service

L'accès à Sherlock Homes requiert la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Sherlock Homes propose un essai gratuit de 90 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme, sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de l'essai, des abonnements payants (Standard, Pro, Watson) permettent de poursuivre l'accès au service. Les conditions tarifaires sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

3. Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser Sherlock Homes dans le cadre strict de ses activités professionnelles légales. Sont notamment interdits :

• toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes ou données de la plateforme ;
• l'extraction automatisée de données (scraping, crawling) sans autorisation écrite ;
• la revente, redistribution ou communication des données issues du service à des tiers ;
• la création de comptes multiples pour contourner l'essai gratuit ;
• toute utilisation du service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• l'utilisation des données du service pour cibler des particuliers à des fins non immobilières.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Sherlock Homes — algorithmes de scoring, interfaces graphiques, textes, marques, logos — sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences dûment accordées.

Les données publiques utilisées (DVF, INSEE, LOVAC, BDNB) sont issues de sources ouvertes conformément à leur licence respective. Le traitement, l'enrichissement et le scoring propriétaire appliqués à ces données restent la propriété exclusive de l'Éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée des éléments de la plateforme est interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

5. Données personnelles

L'Éditeur collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur dans le cadre de la fourniture du service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées (nom, email, ville d'activité, réseau) sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte, l'amélioration du service et la communication liée à l'abonnement. Elles ne sont jamais cédées ni revendues à des tiers.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable à tout moment à l'adresse contact@sherlockhomes.pro.

6. Données de prospection terrain

L'Utilisateur peut renseigner des fiches de visite terrain (résultat de passage, température de contact, notes libres) via la fonctionnalité CRM terrain de Sherlock Homes.

Données personnelles de visite (usage exclusivement privé) : les informations nominatives ou identifiantes saisies (notes libres, profil propriétaire) restent strictement privées et ne sont ni partagées ni accessibles par d'autres utilisateurs ou par l'Éditeur dans le cadre d'un traitement nominatif.

Signaux anonymisés : les signaux agrégés et non-identifiants issus des visites (ex : température de contact « chaud / tiède / froid ») peuvent être utilisés, sous forme agrégée et anonymisée, pour améliorer la précision du modèle prédictif de Sherlock Homes. Aucune donnée permettant d'identifier un agent ou un propriétaire n'est utilisée dans ce cadre. Base légale : intérêt légitime (article 6.1.f RGPD).

Ces données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et 12 mois après sa résiliation. Pour toute question : contact@sherlockhomes.pro.

7. Disponibilité et limitation de responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue. Des interruptions techniques ponctuelles (maintenance, incidents) peuvent survenir sans ouvrir droit à indemnisation.

Les données présentées sur la plateforme (scores, classements, signaux) sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou d'investissement. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises par l'Utilisateur sur la base des informations affichées.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois.

8. Modification et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace abonné ou en contactant contact@sherlockhomes.pro. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.