Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sherlock Homes (SIRET 514 771 898 00020, 3 Avenue Gustave Stresemann Bât R, 92150 Suresnes), ci-après "l'Éditeur", et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services, ci-après "l'Utilisateur".

Le service Sherlock Homes est une plateforme SaaS d'aide à la prospection immobilière, destinée exclusivement aux professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, négociateurs).

2. Acceptation des conditions

La création d'un compte, l'accès au service ou toute utilisation de la plateforme sherlockhomes.pro vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription et déclare en accepter le contenu dans son intégralité. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, avec un préavis de 30 jours par email. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Description du service

Sherlock Homes met à disposition de ses utilisateurs une plateforme permettant :

• La consultation de fiches de biens immobiliers accompagnées d'un score de probabilité de mise en vente ;
• L'accès à des indicateurs de marché local ;
• La réception d'alertes en cas de passage d'un bien en statut "HOT" (offre Pro).

Le service est fourni "en l'état". L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre temporairement le service pour maintenance, sans que cela ouvre droit à un remboursement sauf interruption prolongée de plus de 7 jours consécutifs.

4. Obligation de moyens : absence de garantie de résultat

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des données de qualité. Cette obligation est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Sherlock Homes ne garantit en aucun cas :

• Qu'un bien identifié comme "HOT" sera effectivement mis en vente ;
• L'obtention d'un mandat sur un bien signalé ;
• Un niveau de revenus, commissions ou mandats quelconque ;
• L'exhaustivité ou l'exactitude absolue des données affichées.

Sherlock Homes est un outil d'aide à la décision. La réussite commerciale de l'Utilisateur dépend de son propre travail, de ses compétences et de sa relation client.L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux résultats commerciaux de l'Utilisateur.

5. Prix et facturation

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page tarifaire du site :

• Offre Standard : 79 € HT/mois
• Offre Pro : 99 € HT/mois
• Offre Watson (exclusif) : tarif variable selon la population de la ville : 199 € HT/mois (moins de 20 000 hab.) · 499 € HT/mois (moins de 100 000 hab.) · 699 € HT/mois (moins de 500 000 hab.) · 999 € HT/mois (500 000 hab. et plus). Un seul slot Watson est disponible par ville. La souscription est accordée au premier abonné.
• Essai gratuit : 10 fiches offertes à l'inscription, sans engagement ni carte bancaire.

La facturation est mensuelle, par prélèvement automatique via Stripe. L'abonnement est renouvelé tacitement chaque mois jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.

Les prix sont exprimés hors taxes. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements en cours sont maintenus au tarif en vigueur à la date de souscription jusqu'au renouvellement suivant.

6. Sans engagement et résiliation

L'abonnement Sherlock Homes est sans engagement de durée. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, en un clic.

• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ;
• Aucuns frais de résiliation ne sont appliqués ;
• La période déjà facturée ne fait l'objet d'aucun remboursement prorata temporis, sauf faute avérée de l'Éditeur ;
• L'Éditeur peut résilier l'abonnement d'un utilisateur sans préavis ni remboursement en cas de violation des présentes CGV.

Note : le service étant destiné à des professionnels (B2B), le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs ne s'applique pas aux souscriptions effectuées dans le cadre d'une activité professionnelle.

7. Obligations et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour ;
• Utiliser le service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle immobilière ;
• Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les limitations du service ;
• Ne pas tenter d'accéder à des données non autorisées, ni d'attaquer l'infrastructure technique ;
• Ne pas reproduire, revendre ou redistribuer les données fournies par la plateforme ;
• Respecter la réglementation applicable à son activité (carte professionnelle, RGPD, etc.).

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies par Sherlock Homes, notamment dans le cadre de ses contacts avec des propriétaires. Il s'engage à respecter les droits des tiers et la réglementation en matière de démarchage.

8. Manquements et sanctions

Tout manquement aux obligations de l'article 7 autorise l'Éditeur à, sans préavis et sans remboursement :

• Suspendre ou résilier immédiatement le ou les comptes de l'Utilisateur ;
• Bannir définitivement l'adresse IP, l'empreinte numérique de l'appareil et l'adresse email de l'Utilisateur ;
• Engager toute action judiciaire appropriée, notamment sur le fondement de l'article 323-1 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende).

9. Propriété intellectuelle

L'algorithme, la méthode de scoring, l'interface et l'ensemble des contenus de la plateforme sont la propriété exclusive de Romain Laffitau / Sherlock Homes. Toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.